Consultations sur la Child Care Act (loi sur la garde d’enfants)

Aperçu

Tous les cinq ans, le ministère de l’Éducation entreprend une révision de la Child Care Act (loi sur la garde d’enfants) et de son règlement connexe afin d’examiner les domaines qui pourraient être améliorés. Dans le cadre de ce processus d’examen législatif, le ministère sollicite la participation et l’avis du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et du public sur les lois et les programmes qui soutiennent les services de garde d’enfants réglementés à Terre-Neuve-et-Labrador.

Bien que le dernier examen législatif ait été achevé en juillet 2017, le secteur réglementé de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants a connu des nouveautés et des changements importants depuis.

En janvier 2021, le gouvernement provincial a mis en place des services de garde d’enfants réglementés à 25 $ par jour, faisant de la province un chef de file en matière de services de garde d’enfants abordables au Canada. Cette initiative a été possible grâce à l’apport de changements au Programme de subventions d’exploitation pour les fournisseurs de services de garde d’enfants, notamment par la mise en place d’un Programme de subventions d’exploitation pour les fournisseurs de services de garde d’enfants en milieu familial afin d’atténuer l’incidence financière de ces changements.

En 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement fédéral de 30 milliards de dollars dans les services de garde d’enfants, en mettant l’accent sur l’aspect abordable, l’accessibilité et la qualité. Le 28 juillet, les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador ont annoncé une entente qui transformera l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans la province. Grâce à cette entente, Terre-Neuve-et-Labrador recevra plus de 306 millions de dollars entre 2021-2022 et 2025-2026 pour mettre en œuvre son plan d’action sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ce qui se traduira par un accès accru aux services de garde d'enfants, une plus grande accessibilité financière et une amélioration de la qualité et de l'inclusivité des programmes. Des questions précises sur ce programme se trouvent à la Partie 2 : Possibilité et défis permanents pour les services de garde d’enfants réglementés, et les commentaires aideront à définir nos priorités dans le cadre de ces discussions.

Participer

L’apprentissage et la garde des jeunes enfants demeurent une priorité importante du gouvernement provincial. Alors que nous continuons à étudier de nouvelles améliorations en matière de services abordables, d’accessibilité et de qualité, nous sollicitons votre avis dans trois domaines :

  1. Le passage de services de garde d’enfants non réglementés à des services réglementés

Malgré les nombreux avantages que présente le fait de devenir un fournisseur de services de garde d’enfants réglementés, il existe encore de nombreuses activités non réglementées dans le secteur. Nous souhaitons connaître l’avis des exploitants de services de garde d’enfants non réglementés afin d’aider à déterminer les raisons pour lesquelles ils ont choisi de ne pas être réglementés. Nous invitons également les fournisseurs de services de garde d’enfants réglementés à nous faire part de leurs commentaires sur les défis qu’ils ont dû relever pour devenir réglementés et des mesures qui, d’après eux, pourraient être mises en place pour les aider à relever ces défis.

  1. Possibilités et défis permanents pour les services de garde d’enfants réglementés

Bien que des efforts aient été déployés et des investissements, effectués récemment, le gouvernement provincial reconnaît qu’il est toujours possible de faire davantage pour soutenir les fournisseurs de services de garde d’enfants réglementés, les éducateurs de la petite enfance et les familles ayant des enfants en garde. Nous souhaitons connaître l’avis des fournisseurs de services de garde d’enfants réglementés afin de déterminer les aides actuelles utiles au secteur et les mesures possibles pour le soutenir davantage, et de définir tout changement de politique ou de règlement que nous pourrions apporter pour alléger le fardeau administratif ou toute autre pression, sans que cela ait d’incidence sur la qualité, la santé et la sécurité de ces services. Nous voulons également entendre les parents d’enfants qui fréquentent des services de garde réglementés et qui ont des idées sur la façon dont nous pouvons soutenir le secteur.

  1. Améliorations possibles de la Child Care Act (loi sur la garde d’enfants) et de son règlement (examen législatif)

La loi et le règlement sur la garde d’enfants établissent les paramètres des activités des services de garde d’enfants réglementés à Terre-Neuve-et-Labrador. Tous les cinq ans, la loi et le règlement doivent faire l’objet d’un examen législatif, et des mises à jour sont effectuées afin de s’assurer que la loi, le règlement et les politiques demeurent pertinents par rapport aux réalités actuelles du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Nous souhaitons que les intervenants du secteur apportent leur contribution dans le cadre de cet examen législatif.

Vous pouvez remplir une, deux ou les trois parties de ce formulaire de rétroaction, en fonction de votre intérêt et de vos idées. Chaque partie comprend des informations à prendre en considération et une liste de questions à poser. Cliquez sur les sujets ci-dessous pour remplir le questionnaire correspondant. Une fois le formulaire rempli, vous aurez la possibilité de revenir et de remplir les questionnaires relatifs aux autres sujets :

Pour participer, vous devez ouvrir une session ou vous inscrire.

PARTIE 1 : Le passage de services de garde d’enfants non réglementés à des services réglementés

PARTIE 2 : Possibilité et défis permanents pour les services de garde d’enfants réglementés

PARTIE 3 : La Child Care Act (loi sur la garde d’enfants) et son règlement

Observations écrites:

Si vous avez des difficultés à accéder au questionnaire, si vous avez des questions concernant ce questionnaire ou si vous avez besoin d’un autre format, veuillez contacter le ministère de l’Éducation par courriel à l’adresse ELCD@gov.nl.ca.

Si vous préférez participer par l’entremise d’une contribution écrite, veuillez envoyer votre réponse avant le 27 août.

Les observations écrites peuvent être envoyées par :

La poste : Child Care Consultations, Division of Early Learning and Child Development / Consultations sur la garde d’enfants, Division de l’apprentissage et du développement de la petite enfance
             Department of Education / Ministère de l’Éducation
             3e étage, bloc ouest, Édifice de la Confédération
             C.P. 8700
             St. John’s, NL A1B 4J6

 

Courriel : ELCD@gov.nl.ca

Comment vos commentaires seront-ils utilisés?

L’information que nous recevrons sera examinée par le ministère de l’Éducation. Tous les commentaires seront pris en compte lorsque le ministère effectuera un examen législatif de la Child Care Act (loi sur la garde d’enfants), ainsi que lors des discussions sur les politiques relatives au secteur de la garde d’enfants au cours de l’année à venir.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements sont recueillis en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 61(c) de l’Access to Information and Protection of Privacy Act (2015) [loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels] dans le cadre de la sollicitation de commentaires du grand public en vue de l’examen législatif de la Child Care Act (loi sur la garde d’enfants) et de son règlement, et pour éclairer les décisions politiques relatives au secteur de la garde d’enfants.

Tous les renseignements personnels que nous pourrions recevoir seront gérés en conformité avec les dispositions de l’Access to Information and Protection of Privacy Act (2015) et utilisés uniquement dans le but d’éclairer la consultation.

Pour toute question sur la façon dont ces renseignements seront recueillis, utilisés et communiqués, veuillez communiquer avec Kim Anstey-Stockwood, gestionnaire des services d’information, par téléphone au 729-7425 ou par courriel à l’adresse kimanstey-stockwood@gov.nl.ca.

Communiquer avec nous

Si vous avez des questions ou des commentaires supplémentaires concernant le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, veuillez nous contacter à l’adresse ELCD@gov.nl.ca.