Partie 1 : Le passage de services de garde d’enfants non réglementés à des services réglementés

À Terre-Neuve-et-Labrador, le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants est réglementé par le ministère de l’Éducation, qui établit des normes, des règles et des exigences pour tous les services de garde d’enfants réglementés.

Qu’entend-on par « services de garde d’enfants réglementés »?

Les services de garde d’enfants réglementés sont des services qui détiennent un permis de garde d’enfants (ou un certificat d’agrément d’une agence de services de garde en milieu familial agréée) et qui sont soumis au contrôle et à la surveillance soit du ministère de l’Éducation, du ministère du Gouvernement numérique et de Service T.-N.-L., soit d’une agence de services de garde en milieu familial agréée.

Tous les services de garde d’enfants réglementés doivent respecter la Child Care Act (loi sur la garde d’enfants), son règlement, et les politiques et normes connexes.

Types de services de garde d’enfants réglementés

Il existe actuellement trois formes reconnues de services de garde d’enfants réglementés :

• Centres de garde d’enfants (garderies) : établissements proposant des services de garde d’enfants. Un centre de garde d’enfants peut fonctionner soit à temps partiel (4 heures ou moins par jour), soit à temps plein (plus de 4 heures par jour). Le terme de « daycare » est souvent utilisé en anglais à tort pour désigner ce type de service de garde d’enfants réglementé.
• Agence de services de garde en milieu familial : organisme titulaire d’un permis pour délivrer des certificats d’agrément et superviser un certain nombre de services de garde d’enfants en milieu familial.
• Service de garde d’enfants en milieu familial : type de service de garde d’enfants offrant une activité ou d’autres modalités de services de garde ou de surveillance temporaires d’un enfant au domicile d’un fournisseur de services de garde d’enfants. Le terme « dayhome » est souvent utilisé en anglais à tort pour désigner ce type de service de garde d’enfants réglementé.

Comment les services de garde d’enfants réglementés sont-ils contrôlés?

Le personnel régional de la Division de l’apprentissage et du développement de la petite enfance du ministère de l’Éducation rend régulièrement visite aux fournisseurs de services de garde d’enfants qui détiennent un permis, tandis que le personnel des agences de services de garde en milieu familial rend régulièrement visite aux fournisseurs de services de garde d’enfants en milieu familial qui détiennent un certificat d’agrément en vertu de leur permis. Ces visites permettent de s’assurer que les lois et les politiques sont respectées et qu’un soutien est apporté aux titulaires de permis et aux fournisseurs de services de garde d’enfants agréés afin qu’ils respectent ou dépassent ces normes.

Qu’est-ce qu’un service de garde d’enfants non réglementé?

À Terre-Neuve-et-Labrador, un fournisseur de services de garde d’enfants peut fournir des services de garde d’enfants en milieu familial, sans permis provincial (ou certificat d’agrément d’une agence agréée), lorsqu’il a un maximum de quatre enfants de moins de 13 ans et que pas plus de deux de ces enfants ont moins de deux ans (y compris ses propres enfants de moins de 13 ans). Les autres services exemptés sont les services proposés moins de 10 heures par semaine ou, pour les enfants d’âge scolaire, les programmes artistiques, sportifs ou de tutorat, ou les programmes offerts pendant les vacances scolaires (p. ex. les camps d’été).

Le passage de services de garde d’enfants non réglementés à des services réglementés

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles il est bénéfique pour les fournisseurs d’être réglementés, notamment :

• Accès au soutien financier du gouvernement provincial. Lors des récentes fermetures liées à la COVID-19, les services de garde d’enfants réglementés ont pu bénéficier du soutien financier du gouvernement.
• Accès au Programme de subvention pour garde d’enfants pour les familles dont les revenus sont faibles ou moyens.
• Admissibilité au Programme de subventions d’exploitation, qui, grâce aux subventions d’exploitation, permet aux fournisseurs de réduire les tarifs à 25 $ par jour.

Pour les services de garde d’enfants en milieu familial, les avantages de la réglementation sont les suivants :

• Augmentation du nombre d’enfants pouvant être accueillis, passant d’un maximum de quatre (y compris leurs propres enfants) à un maximum de sept enfants (selon le groupe d’âge), et augmentation des revenus potentiels. Ce nombre peut exclure jusqu’à deux des enfants du fournisseur de services de garde d’enfants.
• Accès au soutien du personnel régional de la Division de l’apprentissage et du développement de la petite enfance ou des superviseurs (visiteurs à domicile) d’une agence de services de garde en milieu familial agréée.
• Les agences de services de garde en milieu familial agréées apportent un soutien supplémentaire aux services de garde d’enfants en milieu familial agréés en vertu de leur permis :
  
  • Participation à des initiatives de réseautage avec d’autres fournisseurs de services de garde d’enfants en milieu familial
  • Accès à des services tels que les haltes-jeux et les ludothèques
  • Offre de formations spécifiques à la garde d’enfants en milieu familial et d’autres possibilités d’apprentissage professionnel à un coût faible ou nul.

Quelles aides les fournisseurs de services de garde d’enfants réglementés et leurs familles peuvent-ils obtenir?

• Programme de subvention pour garde d’enfants : programme fondé sur le revenu qui aide les familles admissibles à payer les frais de garde d’enfants dans le cadre de services de garde d’enfants réglementés. Il permet aux familles admissibles d’accéder à des services de garde d’enfants réglementés en éliminant ou en réduisant au minimum les coûts dans les limites des ressources disponibles. Le seuil de revenu net familial pour une subvention complète pour garde d’enfants est de 35 000 $ par an. Les familles admissibles à la subvention journalière complète et qui ont recours à un service de garde d’enfants participant au Programme de subventions d’exploitation bénéficient de la gratuité de la garde d’enfants dans le cadre de ces services.
   
• Programme de subventions d’exploitation : aide à améliorer l’aspect abordable des services de garde d’enfants pour les familles avec de jeunes enfants dans toute la province de Terre-Neuve-et-Labrador. À compter du 1^er janvier 2021, le Programme de subventions d’exploitation a fait en sorte que les services de garde d’enfants réglementés (centres de garde d’enfants et services de garde d’enfants en milieu familial) réduisent leurs tarifs à 25 $ par jour pour les nourrissons, les tout-petits, les enfants d’âge préscolaire et les enfants d’âge scolaire à temps plein (les tarifs pour les enfants d’âge préscolaire et ceux qui bénéficient de ces services après l’école à temps partiel, et avant ou après l’école, sont fixés conformément à la politique en matière de subventions).

Il est interdit aux services de garde d’enfants participants de facturer d’autres frais pour le service (à l’exception des frais de transport, si le service assure le transport entre le domicile ou l’école et le fournisseur du service de garde d’enfants, et que seuls les parents utilisant le service sont facturés).

Le ministère de l’Éducation accorde une subvention opérationnelle aux fournisseurs de services de garde d’enfants réglementés qui participent au programme de garde d’enfants à 25 $/jour. Tous les services réglementés peuvent bénéficier au moins du taux de base. Les services qui démontrent que leurs dépenses opérationnelles sont plus élevées en raison de considérations telles que leur emplacement, des coûts de personnel plus élevés, etc., peuvent être admissibles à un taux relevé au montant maximal déterminé par la politique.

• Programme de supplément à l’apprentissage et au service de garde des enfants : offre un supplément de revenu directement aux éducateurs de la petite enfance admissibles (travaillant dans des centres de garde d’enfants et dans le cadre de services de garde d’enfants en milieu familial), aux administrateurs (travaillant dans des centres de garde d’enfants) et aux superviseurs (travaillant dans une agence de services de garde en milieu familial) allant de 12 900 $ à 16 900 $ par an, selon l’admissibilité. Il est fondé sur le niveau de qualifications et l’emploi occupé dans les services de garde d’enfants réglementés. Le but de cette initiative consiste à attirer un plus grand nombre de personnes qualifiées pour travailler dans les milieux de garde d’enfants réglementés, et à les maintenir en poste.
• Bourses pour stages pratiques destinées au personnel de l’éducation de la petite enfance (EPE) : Programme de bourses pour fournir un soutien aux étudiants en éducation de la petite enfance (EPE) qui doivent participer à un stage sur le campus. Le ministère de l’Éducation fournit 835 $ par semaine (jusqu’à 2 500 $ au total) aux étudiants en EPE admissibles qui sont tenus d’assister à un stage sur le campus.
• Programme de bourses d’études pour les stagiaires en éducation de la petite enfance (EPE) : Programme de bourses visant à soutenir les fournisseurs de soins stagiaires (niveau d’entrée) qui suivent les cours d’EPE requis pour améliorer leur niveau de certification au niveau 1. Le ministère de l’Éducation offre 250 $ par cours de certificat d’études postsecondaires en EPE terminé avec succès aux éducateurs en garderie admissibles du niveau d’entrée qui passent à la certification de niveau 1.
• Programme de bourses pour les diplômés en éducation de la petite enfance : bourse visant à améliorer le recrutement et le maintien en poste d’EPEs qualifiés dans les services de garde d’enfants réglementés en réduisant la dette d’études des étudiants et en exigeant un retour en service de trois ans dans le secteur des services de garde d’enfants réglementés dans cette province. Le ministère de l’Éducation offre jusqu’à 7 500 $ aux candidats admissibles qui obtiennent un diplôme en EPE d’un établissement postsecondaire de Terre-Neuve-et-Labrador.
• Initiative sur la capacité des services de garde d’enfants : propose des fonds aux municipalités, aux organismes sans but lucratif et aux fournisseurs de services de garde d’enfants en milieu familial pour augmenter le nombre de services de garde d’enfants réglementés, en particulier dans les régions mal desservies, en mettant l’accent sur les communautés rurales et autochtones, et les minorités linguistiques. Le financement aide les demandeurs à s’assurer qu’ils répondent aux exigences législatives leur permettant d’obtenir un permis ou un agrément afin de proposer des services de garde d’enfants réglementés, de qualité et abordables dans toute la province. L’Initiative sur la capacité des services de garde d’enfants aide à couvrir les coûts associés aux frais d’installation et de rénovation, comme l’achat de matériel et d’équipement de qualité pour répondre aux exigences de santé et de sécurité (p. ex. fenêtres d’évacuation, systèmes d’extinction des incendies), et de matériel et d’équipement adaptés au développement pour offrir un programme inclusif de qualité.